Les obligations des organismes de formation

Les obligations des organismes de formation

J’ai suivi cette réunion, organisée par Atout LR et animée par Véronique Garguilo de Forma conseil, le 25 février à Nîmes. Je vous livre ici ce qui peut vous être utile que vous soyez organisme de formation ou que vous ayez le projet de le devenir.

1.      La déclaration d’activité

Elle est obligatoire et s’effectue auprès de la DIRECCTE et donne un Numéro d’enregistrement à l’organisme.

Si l’organisme de formation n’a pas d’activité pendant un an ou n’a pas rendu son bilan pédagogique il perd ce numéro.

2.      La publicité

Le Numéro de déclaration ne vaut pas agrément et il ne peut être utilisé pour faire de la publicité.

Seule mention acceptée : « déclaration d’activité enregistrée sous le n°…cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état ».

3.      L’action de formation

Objet et finalités
  • Insertion ou réinsertion professionnelle
  • Maintien dans l’emploi
  • Développement des compétences
  • Qualification professionnelle
  • Sécurisation des parcours professionnels
  • Retour à l’emploi
  • Action de sensibilisation ou information
  • Formation initiale
Hors champs
  • Développement personnel
  • Accompagnement, coaching, conseil
  • Obligation de l’employeur
  • Adaptation à un matériel
  • Certification mise aux normes démarches qualités
  • Loisirs

4.      Modalités de réalisation de la formation

  • Programme
  • Objectifs
  • Pré-requis
  • Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
  • Suivi de l’exécution des programmes et appréciation des résultats : liste d’émargement et attestation de stage
  • La formation peut être séquentielle
  • Elle peut s’effectuer tout ou partie à distance, dans ce cas on précise dans le programme la nature des travaux demandés au stagiaire, les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques, les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique.

5.      Obligations comptables

Bilan, compte de résultat et annexe selon plan comptable général ;

Si CA > 15244 € ou en cas d’activités multiples suivre le plan comptable adapté aux organismes de formation ;

Tenir une comptabilité séparée pour les autres activités et pour les bilans de compétences et VAE.

6.      La TVA

Principe : les prestataires de droit public sont exonérés, les prestataires de droit privé sont assujettis.

La formation professionnelle continue peut être exonérée sur demande aux impôts.

7.      Bilan pédagogique et financier

Il est obligatoire et doit être déposé à la DIRECCTE avant le 30 avril chaque année, même en cas d’inactivité (indiquer néant)

Télé-déclaration => https://www.declarationof.travail.gouv.fr/index.php

8.      Documents obligatoires

  • La convention de formation entre l’organisme de formation et une entreprise,
  • Ou la convention de formation tripartite employeur/salarié/prestataire,
  • Ou le contrat de formation à titre individuel (le stagiaire se forme à ses frais)

Ce document définie les obligations réciproques, les caractéristiques de la formation les modalités d’exécution et le règlement.

  • Le programme détaillé de la formation
  • La facture
  • La feuille d’émargement
  • Une attestation de présence

9.      Documents à remettre au stagiaires

  • Le règlement intérieur
  • Le programme
  • La liste des formateurs
  • Les horaires
  • Les procédures de validation
  • Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires
  • Une attestation de formation

Plus de détails ici : http://www.languedoc-roussillon.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/guideformpro.pdf

L’état assure le contrôle (sur pièces et sur place) administratif et financier de l’activité de formation.
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Conseil, formation et accompagnement des chefs d’entreprises TPE et PME.

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