LES CHANGEMENTS POUR LES ENTREPRISES EN 2017

LES CHANGEMENTS POUR LES ENTREPRISES EN 2017

Voici la liste des changements relatifs aux entreprises en ce début d’année

  1. Le CICE passe de 6 à 7 % ;
  2. L’impôt sur les sociétés est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu’à 75 000 € de bénéfice ;
  3. La Déclaration Sociale Nominative devient obligatoire pour toutes les entreprises ;
  4. Le répertoire SIRENE d’immatriculation des entreprises devient accessible gratuitement ;
  5. Le bulletin de paie est simplifié et devient dématérialisé (sauf opposition du salarié) ;
  6. Il sera désormais obligatoire d’avoir au moins 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises : objectif parité !
  7. Pour les questions relatives au temps de travail, repos et congés, on pourra avoir recours au référendum ;
  8. Le plafond de la sécurité sociale augmente de 1,6 % soit 3 269 €/mois ;
  9. Création du Compte Personnel d’activité :
    il regroupe le compte Personnel de Formation, le Compte Prévention Pénibilité et le Compte d’Engagement citoyen (bénévolat, service civique…) ;
  10. Le congé de proche aidant se substitut au congé de soutien familial en l’étendant à des liens forts et stables mais non familiaux ;
  11. Le droit à la déconnexion dans les entreprises de plus de 20 salariés ;
  12. La facturation électronique devient obligatoire dans le cadre des marchés publics (entreprises de plus de 5000 salariés) ;
  13. Commerce : nouvelles obligations d’étiquetage sur les produits transformés et mise à disposition de sacs en papier ou en plastique biosourcé.
Plus de détails sur le site du gouvernement 

 

By
Assistante polyvalente externalisée.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

*