Les Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente

Tout professionnel, qu’il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent servir de base de discussion pour des conditions particulières de vente convenues entre les parties, figurant au contrat ou convention.

Contenu des CGV

Les conditions générales de vente entre professionnels (ou B2B) doivent obligatoirement mentionner :

Il est possible que les conditions générales de vente soient différenciées selon les catégories d’acheteurs (grossiste/détaillant par exemple).

Lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut pas être déterminé à priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services doit communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Escompte

L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé.

Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement.

Cette réduction doit apparaître sur les factures.

Réductions et rabais

Les diminutions de prix doivent être fixées selon des critères précis et objectifs et peuvent avoir un caractère quantitatif ou qualitatif.

Le vendeur doit aussi faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles et les ristournes différées de fin d’année.

Mentions facultatives

Les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives, mais importantes, portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

Mode de communication des CGV

À part l’obligation d’un document écrit (une information verbale ne suffit pas), aucune forme n’est imposée par la réglementation : les CGV peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée.

Généralement, les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats…) ou publicitaire s (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).

À savoir :

Un modèle est disponible en ligne : Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels

J'ai aussi publié cet article sur la page Facebook "les 4 C" collaboratif de formation.

les conditions générales de vente

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Assistante polyvalente externalisée.

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